Conditions générales de prestation.

1. Prestataire et objet

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations d’entretien de jardins et d’espaces verts réalisées sous le nom commercial E.A.G Paysage par Briac Daireaux, entrepreneur individuel (EI), SIRET 990 418 766 00046, domicilié 47 rue Vivienne, 75002 Paris. Téléphone : 07 80 12 26 47. Email : contact@eagpaysage.fr.

Elles s’appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et aux clients professionnels. Les dispositions propres à chacun sont précisées ci-dessous. Toute commande implique leur acceptation.

2. Devis

Le devis est gratuit. Il précise la nature des travaux, le prix, la fréquence d’intervention le cas échéant et les conditions d’évacuation des déchets verts. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est formée par le retour du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », par courrier ou par email.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions des biens et services (CIBS).

L’évacuation des déchets verts est incluse uniquement si elle est prévue au devis. À défaut, elle est facturée séparément selon les conditions indiquées dans celui-ci.

4. Exécution

Le client assure l’accès au terrain aux dates convenues et signale tout élément utile (réseaux enterrés, arrosage automatique, animaux). Les dates peuvent être décalées en cas d’intempéries ou de restrictions préfectorales (sécheresse, risque incendie) ; le client en est informé dans les meilleurs délais.

5. Paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire et espèces. Le paiement en espèces est possible dans la limite du plafond légal de 1 000 € (art. L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier).

6. Contrats d’entretien

La durée d’engagement, la fréquence des interventions, le prix et les conditions de renouvellement et de résiliation de chaque contrat d’entretien sont fixés dans le devis ou le contrat accepté par le client.

Lorsqu’un contrat conclu avec un consommateur comporte une clause de reconduction tacite, le client est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (art. L.215-1 du Code de la consommation).

7. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le contrat est conclu à distance (email, téléphone, site internet) ou hors établissement (par exemple signé au domicile du client), le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (art. L.221-18 du Code de la consommation).

Pour l’exercer, il adresse avant l’expiration de ce délai le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à contact@eagpaysage.fr ou par courrier au 47 rue Vivienne, 75002 Paris.

En cas de rétractation, E.A.G Paysage rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après en avoir été informé, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°).

Pour un contrat conclu hors établissement, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (art. L.221-10).

Ces règles s’appliquent également aux professionnels employant cinq salariés au plus, pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale (art. L.221-3).

8. Clients professionnels

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

9. Responsabilité

E.A.G Paysage exécute les prestations avec soin, conformément au devis accepté. Le client est invité à signaler toute réserve par écrit, de préférence dans les 7 jours suivant l’intervention, afin de permettre une vérification sur place.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à contact@eagpaysage.fr ou au 47 rue Vivienne, 75002 Paris. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

11. Données personnelles

Les données transmises pour l’établissement des devis et l’exécution des prestations sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire de rétractation

Un formulaire à compléter en ligne, à imprimer ou à envoyer par email est disponible sur la page formulaire de rétractation.