Clients particuliers
Formulaire de rétractation.
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
Quand l’utiliser
- Le droit de rétractation concerne les contrats conclus à distance (email, téléphone, site internet) ou hors établissement (par exemple signés à votre domicile).
- Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision.
- Si vous avez demandé que la prestation commence avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni reste dû. Une prestation entièrement réalisée avec votre accord exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ne peut plus faire l’objet d’une rétractation.
- Les sommes versées sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation.
Le détail figure à l’article 7 des conditions générales. L’utilisation de ce formulaire est facultative : toute déclaration claire adressée par email ou par courrier est valable.
